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Le contrat de mariage



Le contrat de mariage sert à régler les effets "patrimoniaux" de la vie en commun pendant le mariage. Il vise donc tous les problèmes relatifs aux biens des époux.

A quoi sert un contrat de mariage ?

Un contrat de mariage peut avoir plusieurs objectifs, dont notamment:

Tout d'abord, le contrat de mariage sert à régler les rapports économiques et financiers entre les époux pendant le mariage.
Il contient les règles de la preuve de propriété des biens: Tel objet appartient-il à Monsieur, à Madame, aux deux?
Il détermine la manière dont chacun pourra gérer et administrer les biens
Il précise également leurs obligations financières l'un à l'égard de l'autre, et la manière dont ils contribueront aux charges du mariage et réglera le partage de leurs économies.
Il contient les règles de participation de chaque époux aux dettes que l'un des époux aurait pu avoir contractées.
Il peut également régler le sort des biens au moment de la dissolution du mariage, ou prévoir une donation entre époux.

Quelles sont les différents contrats de mariage qui existent?

Il existe deux systèmes fondamentalement différents pour organiser les biens des époux: la communauté ou la séparation des biens. Les deux époux devront choisir un de ces deux systèmes d'organisation de leurs biens.

Doit-on faire un contrat de mariage?

Les futurs époux n'ont pas l'obligation d'établir un contrat de mariage. Dans ce cas, la loi propose une solution, appelée "régime légal".

S'ils souhaitent adapter ce régime, ou en adopter un autre, par exemple celui de la séparation de biens ou un autre régime de communauté, ils devront établir un contrat de mariage.

Les règles obligatoires pour tous les époux

Les futurs époux doivent cependant savoir que, quel que soit le régime qu'ils adopteront, il y a des règles auxquelles ils seront soumis d’office. C’est ce qu’on appelle le «régime primaire».

Possibilités de modifier le contrat

Rien n'est définitif: les situations changent; la loi a donc prévu la possibilité de laisser aux époux la faculté de modifier leur régime matrimonial en respectant certaines procédures.
 

> Source : www.notaire.be









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